(1) Le 6 avril 2022, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2022/563 portant attribution d’une assistance macrofinancière de l’Union à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») pour un montant de 150 000 000 EUR, sous la forme de prêts à moyen terme et de subventions. Le protocole d’accord définissant l’assistance macrofinancière de l’Union est entré en vigueur le 18 juillet 2022 et ladite assistance sera disponible pour une période de deux ans et demi. Le 1er août 2022, après que toutes les mesures convenues avec l’Union dans le protocole d’accord ont été menées à bien par la Moldavie, la première tranche de 50 000 000 EUR a été versée.
Décision (UE) 2023/1165 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1165
RattachementDécision (UE) 2023/1165
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023D1165)
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