(6) L’augmentation de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique supplémentaires, à ajouter au protocole d’accord existant, lequel devra par conséquent être modifié en conséquence. En outre, il est nécessaire d’inscrire les modalités financières détaillées de l’assistance macrofinancière de l’Union dans un addendum à la convention de prêt et à la convention de subvention signées le 22 juin 2022 par la Commission et la Moldavie.
Décision (UE) 2023/1165 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1165
RattachementDécision (UE) 2023/1165
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023D1165)
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