Décision d’exécution (UE) 2023/1209 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1209
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1209
Versionacte d'origine du 21/06/2023 (CELEX 32023D1209)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1209EUR-Lex →

(9) Par lettre du 24 janvier 2022, Pioneer Hi-Bred International, Inc. a demandé à la Commission de transférer à Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, ses droits et obligations afférents à toutes les demandes d’autorisation de produits génétiquement modifiés en cours. Corteva Agriscience LLC a confirmé qu’elle consentait au changement de titulaire de l’autorisation proposé par Pioneer Hi-Bred International, Inc. Corteva Agriscience LLC est représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., établie en Belgique.

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