Article considérant 13

(13) Afin de permettre à l’Union de prendre les mesures de dernier recours exceptionnelles dans les cas visés aux considérants 9 et 12, il convient d’introduire la possibilité de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage sensibles, ou de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement des capacités militaires, technologiques ou industrielles de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, d’une manière qui renforce sa capacité à faire la guerre, et dont la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014 interdisent l’exportation vers la Russie, à des pays tiers dont il est démontré qu’ils sont exposés à un risque constant et très élevé d’être utilisés à des fins de contournement au profit de la Russie.