Décision (PESC) 2023/1217 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1217
RattachementDécision (PESC) 2023/1217
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1217)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (PESC) 2023/1217EUR-Lex →

(14) La décision d’inclure un pays tiers et des biens ou technologies ciblés dans le champ d’application de cette mesure doivent être prises par le Conseil, statuant à l’unanimité.

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