(16) Le Conseil devrait décider s’il y a lieu d’inclure les biens et technologies ciblés et les pays tiers concernés par cette mesure, sur la base de la proposition, en tenant compte d’une analyse technique approfondie réalisée par la Commission sur les problèmes de contournement en question, comportant les données commerciales disponibles démontrant que les autres mesures prises ont été inefficaces, ainsi que des informations sur les efforts déployés par l’Union pour traiter la question avec le pays tiers en question, ainsi qu’une indication claire que ces efforts n’ont pas abouti.
Décision (PESC) 2023/1217 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1217
RattachementDécision (PESC) 2023/1217
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1217)
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