Décision (PESC) 2023/1217 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1217
RattachementDécision (PESC) 2023/1217
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1217)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (PESC) 2023/1217EUR-Lex →

(16) Le Conseil devrait décider s’il y a lieu d’inclure les biens et technologies ciblés et les pays tiers concernés par cette mesure, sur la base de la proposition, en tenant compte d’une analyse technique approfondie réalisée par la Commission sur les problèmes de contournement en question, comportant les données commerciales disponibles démontrant que les autres mesures prises ont été inefficaces, ainsi que des informations sur les efforts déployés par l’Union pour traiter la question avec le pays tiers en question, ainsi qu’une indication claire que ces efforts n’ont pas abouti.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).