Décision (PESC) 2023/1217 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1217
RattachementDécision (PESC) 2023/1217
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1217)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (PESC) 2023/1217EUR-Lex →

(27) Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise et le droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).