Décision (PESC) 2023/1217 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1217
RattachementDécision (PESC) 2023/1217
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1217)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (PESC) 2023/1217EUR-Lex →

(28) Il convient d’étendre l’interdiction au transport des marchandises par route dans l’Union sur des remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés ailleurs qu’en Russie.

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