(32) Les interdictions d’accès aux ports s’appliquent à tout navire, qu’il soit amarré dans un port ou au mouillage relevant de l’autorité d’un port d’un État membre. Dans le cas du golfe de Finlande, ces interdictions concernent tout navire, qu’il soit amarré dans un port ou à un mouillage situé dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures d’un État membre.
Décision (PESC) 2023/1217 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1217
RattachementDécision (PESC) 2023/1217
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1217)
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