Décision (PESC) 2023/1217 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1217
RattachementDécision (PESC) 2023/1217
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1217)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2023/1217EUR-Lex →

(4) Les activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives adoptées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine compromettent la finalité et l’efficacité de ces mesures restrictives.

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