(44) Il convient également d’intensifier l’échange d’informations sur l’application et le contrôle de l’application des restrictions à l’exportation de biens sensibles susceptibles d’être utilisés pour soutenir la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, tels que les biens à double usage et les biens énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014, afin de parer au risque de contournement par des personnes ou entités impliquées dans l’acquisition de biens de l’Union interdits destinés à être utilisés en Russie ou dans la prestation de services interdits, en violation de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014.
Décision (PESC) 2023/1217 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1217
RattachementDécision (PESC) 2023/1217
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1217)
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