Article considérant 47

(47) Enfin, il est nécessaire d’apporter certaines corrections techniques, notamment en supprimant les références aux périodes de transition qui ont déjà expiré, ainsi qu’en réorganisant et en restructurant certaines annexes du règlement (UE) no 833/2014. En conséquence de ces corrections, l’interdiction relative aux exportations de charbon relève désormais de l’article 4 duodecies de la décision 2014/512/PESC; l’article 4 terdecies de la décision 2014/512/PESC a donc perdu son utilité et il convient de le supprimer. La suppression des références aux périodes transitoires déjà expirées n’est pas destinée à produire des effets juridiques sur les contrats antérieurs ou en cours ni sur l’applicabilité de ces périodes transitoires.