Article considérant 4

(4) Le Conseil estime que le contournement des mesures restrictives adoptées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ou la mise en échec significative desdites mesures restrictives d’une autre manière, de la part d’opérateurs de pays tiers non liés par ces mesures de manière à contribuer à la capacité de la Russie à faire la guerre, peut compromettre la finalité et l’efficacité desdites mesures. Pourraient notamment constituer des indicateurs de cas de mise en échec des mesures restrictives de l’Union le fait que l’activité principale d’un opérateur d’un pays tiers consiste à acheter dans l’Union des marchandises faisant l’objet de restrictions qui atteignent la Russie, la participation de personnes ou d’entités russes à quelque moment que ce soit, la création récente d’une société à des fins liées à des marchandises faisant l’objet de restrictions atteignant la Russie, ou une très forte augmentation du chiffre d’affaires d’un opérateur d’un pays tiers participant à ces activités.