Article considérant 5

(5) Le Conseil a également estimé que la guerre de l’information constitue un moyen essentiel par lequel la Russie met en œuvre sa guerre d’agression contre l’Ukraine et commet des violations flagrantes du droit international et des principes de la charte des Nations unies. Les entreprises du secteur des technologies de l’information qui fournissent des technologies et des logiciels critiques à la communauté russe du renseignement sont titulaires d’une licence délivrée par le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB), qui leur permet de traiter des informations du niveau de sécurité russe de «secret d’État». En outre, ces entreprises détiennent souvent une licence particulière «armes et équipements militaires» délivrée par le ministère russe de l’industrie et du commerce. Le Conseil estime dès lors qu’il convient d’étendre les critères de désignation aux personnes morales, entités ou organismes exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information titulaires d’une licence délivrée par le Centre d’attribution de licences, de certification et de protection des secrets d’État du FSB ou d’une licence «armes et équipements militaires» délivrée par le ministère russe de l’industrie et du commerce.