(6) En outre, compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter soixante et onze personnes et trente-trois entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2023/1218 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1218
RattachementDécision (PESC) 2023/1218
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023D1218)
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