Article considérant 7

(7) Il convient d’étendre à deux établissements financiers nouvellement inscrits sur la liste une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition qui était applicable aux établissements financiers précédemment inscrits, en vertu la décision 2014/145/PESC. Il convient en outre d’introduire une autre dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition de certaines entités inscrites sur la liste afin de permettre la cession d’actifs de sociétés russes et la cession de certains types de titres détenus auprès de certaines entités inscrites sur la liste. Il convient également d’introduire une dérogation permettant la mise en place, la certification ou l’évaluation d’un pare-feu supprimant le contrôle qu’une personne inscrite sur la liste exerce sur les actifs d’une entité de l’Union non inscrite sur la liste, détenue ou contrôlée par la personne inscrite sur la liste, et garantissant que cette dernière n’en tire aucun avantage, permettant ainsi à cette entité de poursuivre ses activités commerciales. Afin de garantir la sécurité maritime, il convient d’introduire une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques, afin de permettre la fourniture de services de pilotage dans des circonstances spécifiques.