L’aide à la restructuration que le Portugal envisage de mettre à exécution en faveur de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A. et de toutes ses filiales, sous la forme de mesures de fonds propres pour un montant de 318,25 millions d’EUR et d’une garantie sur des prêts d’un montant de 135 millions d’EUR, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), sous réserve des conditions énoncées à l’article 2 de la présente décision.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1229)
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