La procédure formelle d’examen est close en ce qui concerne l’aide d’État sous la forme d’une garantie publique en faveur d’un prêt bancaire de 169 millions d’EUR destiné au sauvetage de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A. au motif que la procédure est devenue sans objet, puisque le Portugal a retiré la notification de cette aide d’État sans la mettre à exécution.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1229)
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