Version d'origine : acte du 07/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1229)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →
1. Les trois augmentations de capital de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A. souscrites par le Portugal depuis 2017 pour un montant total de 72,6 millions d’EUR constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. Cette aide d’État a été illégalement mise à exécution par le Portugal en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et est incompatible avec le marché intérieur.
3. Étant donné que le Portugal a déjà récupéré l’aide d’État incompatible auprès du bénéficiaire avec intérêts à compter de la date à laquelle les trois augmentations de capital ont été mises à la disposition du bénéficiaire et jusqu’à leur récupération effective, la Commission n’a aucune raison d’exiger la récupération de l’aide.
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