(101) D’une manière générale, tous les autres tiers reconnaissent que SATA joue un rôle clé dans le processus de préservation de la connectivité de la région des Açores en mettant en œuvre les principes économiques, sociaux et territoriaux énoncés aux articles 174 à 178 du TFUE. Ces tiers ne considèrent pas que les augmentations de capital antérieures ou les autres mesures de soutien en faveur de SATA produisent des effets négatifs potentiels sur la concurrence, ou ils estiment que l’éventuel effet négatif serait contrebalancé par l’incidence positive du maintien des activités de SATA, compte tenu de la petite taille de la région des Açores et de sa population limitée (243 000 habitants).
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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