Article considérant 102

(102) Le Portugal estime que les augmentations de capital antérieures de SATA (en 2017, 2018 et 2020) représentaient des compensations d’OSP liées au transport aérien entre les îles et à destination ou au départ des Açores destinées, plus précisément, à compenser les déficits opérationnels découlant de l’imposition desdites OSP et des SIEG, considérés comme essentiels dans l’intérêt public de la RAA. Afin de démontrer que ces OSP et SIEG n’ont pas été compensés de manière adéquate et complète, le Portugal fait notamment valoir que le déficit de compensation des OSP vérifié subi par SATA au cours de la période 2009-2019 s’élevait au moins à 65,5 millions d’EUR, dont: i) 19,2 millions d’EUR de coûts supplémentaires engagés par SATA Air Açores, qui n’ont pas été compensés dans le cadre des contrats de service public, ni par les indemnités compensatoires, ni par des mécanismes de rétablissement financier, et ii) 46,3 millions d’EUR de coûts déclarés par Azores Airlines sur les quatre liaisons soumises à des OSP (c’est-à-dire à l’exclusion des liaisons commerciales libéralisées).