Article considérant 103

(103) Selon le Portugal, les montants audités ne reflètent pas le déficit d’exploitation réel lié à l’exécution par SATA des liaisons faisant l’objet d’une OSP (à savoir 14 liaisons OSP exploitées par SATA Air Açores et 4 liaisons par Azores Airlines), qui s’élèverait à environ 98 millions d’EUR, étant donné que ce déficit comprendrait, outre les 65,5 millions d’EUR susmentionnés, un montant supplémentaire de 33 millions d’EUR, correspondant à la différence entre les demandes de SATA visant à rétablir son équilibre financier et le montant effectivement payé par la RAA au cours de la période 2009-2019. Le Portugal explique donc que cette situation de difficultés financières a entraîné la nécessité pour le conseil du gouvernement de la région de se conformer à une recommandation de la Cour des comptes, ainsi qu’aux règles nationales du droit des sociétés relatives à la perte de la moitié du capital social libéré découlant des pertes accumulées.