Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(105) Tous les CSP comprenaient une méthode ex ante de calcul de la compensation, une indemnité annuelle et un mécanisme d’ajustement de la compensation afin de garantir que SATA ne bénéficie pas d’une surcompensation pour la fourniture du service public. Toutefois, comme indiqué aux considérants 32 et 102, le Portugal affirme que SATA Air Açores a subi des coûts supplémentaires pour la fourniture des services soumis à l’OSP qui n’ont été compensés ni par une indemnité annuelle ni par un mécanisme de correction ex post et que le montant audité des pertes s’élevait à 19,2 millions d’EUR (bien que SATA ait demandé 50,9 millions d’EUR pour couvrir le déficit réel).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).