Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(106) En ce qui concerne les liaisons desservies par Azores Airlines dans le cadre d’OSP non compensées (considérant 20), le Portugal explique que les trois liaisons avec le Portugal continental (liaisons Lisbonne-Santa Maria-Lisbonne, Lisbonne-Pico-Lisbonne et Lisbonne-Horta-Lisbonne) et la liaison Ponta Delgada-Funchal, sur laquelle Azores Airlines est le seul transporteur aérien, font l’objet d’un réexamen afin de vérifier qu’elles bénéficient d’une compensation adéquate établie ex ante. Cela impliquerait la fermeture des liaisons OSP (qui sont à présent ouvertes à toutes les compagnies aériennes souhaitant les exploiter dans le cadre d’OSP sans compensation) et l’attribution d’un CSP avec compensation au moyen d'un appel d’offres conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Le Portugal affirme que:

a) dans le cadre de la restructuration, SATA ne peut continuer à exploiter ces liaisons si elles sont déficitaires et, par conséquent, l’exploitation de ces liaisons sera uniquement assurée par Azores Airlines avec compensation si cette dernière remporte un appel d’offres ouvert pour l’exploitation de ces liaisons OSP;

b) il est nécessaire de lancer dès que possible une procédure d’appel d’offres international, qui fournira une compensation adéquate ne dépassant pas le montant nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des OSP, et qui tiendra compte des recettes y afférentes conservées par le transporteur aérien ainsi que d’un bénéfice raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).