Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(107) Le Portugal confirme qu’Azores Airlines a présenté régulièrement (toutes les deux saisons) un plan d’exploitation à l’autorité de l’aviation civile (ci-après l’«ANAC») exprimant son intérêt à l’égard de l’exploitation de ces liaisons conformément aux conditions d’OSP et sans compensation. Néanmoins, le Portugal affirme que SATA devrait bénéficier d’une compensation pour ces services soumis à des OSP, qui ont entraîné, comme indiqué aux considérants 57 et 102, un déficit d’exploitation de 46,3 millions d’EUR entre 2009 et 2019. Comme indiqué au considérant 102, le Portugal affirme que les augmentations de capital antérieures de SATA (considérant 2) représentaient une compensation ex post des déficits liés aux OSP, qui, globalement, ont été établis à au moins 65,5 millions d’EUR jusqu’en 2019. Toutefois, SATA a remboursé le montant correspondant (considérant 116).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).