Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(108) Le Portugal explique qu’Azores Airlines a également subi des pertes sur les liaisons entre les Açores et l’Amérique du Nord qu’elle dessert et que ces pertes devraient également faire l’objet d’une compensation. En particulier, le déficit d’exploitation sur les liaisons entre les Açores et l’Amérique du Nord entre 2009 et 2019 est estimé à 47,2 millions d’EUR. Le Portugal affirme que ces lignes constituent de facto des SIEG, dans la mesure où elles sont exploitées dans l’intérêt public, et que, par conséquent, la compensation de ce déficit devrait être considérée comme étant compatible au titre de la décision 2012/21/UE de la Commission, étant donné que le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).