Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(109) Le 10 juin 2021, le Portugal a présenté de nouvelles observations sur: i) l’attribution des OSP à SATA et à Azores Airlines, ainsi que des SIEG à SGA; ii) la proportionnalité de l’aide et sa limitation au minimum; iii) les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, et iv) le respect du principe de non-récurrence.

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