Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(11) Le 5 novembre 2021, la Commission a autorisé, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), et de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, une modification et une prolongation dans le temps du soutien de trésorerie approuvé à SATA dans l’attente de la clôture de la procédure.

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