Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(110) Les arguments relatifs à la nécessité des OSP et des SIEG confiés à SATA compte tenu des besoins socio-économiques spécifiques de la région ultrapériphérique des Açores reprennent largement ce qui avait déjà été exposé dans les communications précédentes du Portugal (considérants 64 à 66). En ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, le Portugal rappelle que toute répartition des charges par des créanciers subordonnés, tels que les détenteurs d’obligations, nuirait à la confiance du marché et entraverait les perspectives de financement de SATA. En outre, selon le Portugal, cette répartition pourrait avoir des répercussions sur l’administration régionale et sur d’autres entreprises du secteur public régional, étant donné que la majeure partie de la dette financière de SATA est garantie par la RAA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).