(110) Les arguments relatifs à la nécessité des OSP et des SIEG confiés à SATA compte tenu des besoins socio-économiques spécifiques de la région ultrapériphérique des Açores reprennent largement ce qui avait déjà été exposé dans les communications précédentes du Portugal (considérants 64 à 66). En ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, le Portugal rappelle que toute répartition des charges par des créanciers subordonnés, tels que les détenteurs d’obligations, nuirait à la confiance du marché et entraverait les perspectives de financement de SATA. En outre, selon le Portugal, cette répartition pourrait avoir des répercussions sur l’administration régionale et sur d’autres entreprises du secteur public régional, étant donné que la majeure partie de la dette financière de SATA est garantie par la RAA.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.