Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(111) En dépit de ce qui précède, le Portugal a progressivement annulé le remboursement de [...] d’un montant de [...] millions d’EUR ([...]) au cours de la période de restructuration, tout en s’engageant à atteindre le niveau le plus élevé possible d’annulation de la dette (considérants 49 et 50). Le Portugal réitère également ses arguments concernant les conséquences négatives d’une éventuelle répartition des charges imposée aux créanciers subordonnés, tels que les détenteurs d’obligations, afin de ne pas nuire à la confiance du marché et de ne pas entraver les perspectives futures de financement de SATA, et fait état de répercussions potentielles sur l’administration régionale et sur d’autres entreprises du secteur public régional, étant donné que la majeure partie de la dette financière de SATA est garantie par la région.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).