(111) En dépit de ce qui précède, le Portugal a progressivement annulé le remboursement de [...] d’un montant de [...] millions d’EUR ([...]) au cours de la période de restructuration, tout en s’engageant à atteindre le niveau le plus élevé possible d’annulation de la dette (considérants 49 et 50). Le Portugal réitère également ses arguments concernant les conséquences négatives d’une éventuelle répartition des charges imposée aux créanciers subordonnés, tels que les détenteurs d’obligations, afin de ne pas nuire à la confiance du marché et de ne pas entraver les perspectives futures de financement de SATA, et fait état de répercussions potentielles sur l’administration régionale et sur d’autres entreprises du secteur public régional, étant donné que la majeure partie de la dette financière de SATA est garantie par la région.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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