(112) Étant donné que SATA est une entreprise publique détenue à 100 % par la région, le Portugal insiste sur le fait que les seules ressources qu’elle est en mesure de fournir à titre de contribution propre sont la réduction des coûts ou de la dette et la vente d’actifs. Afin de démontrer que les contributions de SATA sont réelles et effectives, le Portugal présente, dans sa communication du 2 décembre 2021, des éléments de preuve prouvant l’existence d’accords et de négociations relatifs aux réductions de coûts prévues dans le plan de restructuration pour un montant d’environ [...] millions d’EUR (considérant 49).
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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