(113) En ce qui concerne la vente prévue de 51 % d’Azores Airlines et l’activité d’assistance en escale, le Portugal s’engage à mettre en œuvre la cession d’ici la fin de 2025 et à présenter un plan par étapes complet pour la privatisation, détaillant l’engagement de la RAA.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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