(114) Selon le Portugal (considérant 51), [...], la contribution propre globale serait d’environ [...] %, ce qui constitue un taux significatif, compte tenu de la taille et des caractéristiques de SATA et des conditions socio-économiques des Açores en tant que région ultrapériphérique de l’Union et en tant que région assistée au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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