(115) En ce qui concerne les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, dans sa communication du 10 juin 2021, le Portugal précise que la vente d’une part d’au moins 51 % de l’actionnariat d’Azores Airlines entraînera une perte de contrôle de la filiale par SATA Air Açores et, en fin de compte, par la région des Açores. En outre, les autorités portugaises conviennent de mettre en œuvre les modalités et conditions de gouvernance d’entreprise nécessaires afin de garantir que [...].
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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