Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(115) En ce qui concerne les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, dans sa communication du 10 juin 2021, le Portugal précise que la vente d’une part d’au moins 51 % de l’actionnariat d’Azores Airlines entraînera une perte de contrôle de la filiale par SATA Air Açores et, en fin de compte, par la région des Açores. En outre, les autorités portugaises conviennent de mettre en œuvre les modalités et conditions de gouvernance d’entreprise nécessaires afin de garantir que [...].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).