(116) En ce qui concerne le respect du principe de non-récurrence, le Portugal a présenté, le 1er juin 2021, des éléments de preuve démontrant que SATA a remboursé les augmentations de capital souscrites par la RAA depuis 2017, en trois tranches pour un montant total de 72,6 millions d’EUR: 24 000 000 EUR le 16 mars 2021, 27 000 000 EUR le 17 mars 2021 et 21 580 735 EUR le 26 mai 2021. SATA a également procédé à la réduction correspondante de son capital social, exécutée et enregistrée auprès du registre du commerce portugais. Le 30 novembre 2021, le Portugal a confirmé qu’il avait récupéré des intérêts d’un montant de 815233,24 EUR, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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