(117) À titre liminaire, les autorités portugaises soulignent l’importance de préserver la confidentialité des informations concernant les entreprises publiques régionales et écartent les plaintes de Ryanair concernant le manque de transparence. Le Portugal fait valoir que les informations qui doivent obligatoirement être accessibles au public (états financiers et rapports annuels) concernant SATA sont facilement accessibles. Il fait également référence à des documents et à des rapports, tels que celui de la Cour des comptes portugaise ou celui rédigé par le Parlement régional des Açores, qui sont publics et peuvent être aisément consultés. En revanche, les informations auxquelles Ryanair affirme ne pas avoir accès sont précisément celles que la Commission a demandé au Portugal de fournir dans le cadre de la procédure d’enquête ouverte pour apprécier les augmentations de capital antérieures.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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