Article considérant 118

(118) En ce qui concerne la prétendue indisponibilité des informations dans la décision concernant la compensation des OSP, le Portugal explique qu’étant donné que la Commission a ouvert une procédure d’enquête concernant les augmentations de capital antérieures, il n’appartenait pas à la Commission de fournir des informations étayant la possibilité que ces augmentations aient été destinées à remédier à une compensation insuffisante de la fourniture des OSP. Au contraire, le Portugal souligne qu’il appartient aux autorités portugaises d’invoquer d’éventuels motifs de compatibilité des augmentations de capital antérieures et de démontrer que les conditions de cette compatibilité sont remplies, comme l’a confirmé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.