Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(119) De même, en ce qui concerne la prétendue confidentialité excessive de la décision d’extension, le Portugal répond que les droits procéduraux des parties intéressées, telles que Ryanair, de présenter des observations sur les procédures au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE ne devraient pas porter atteinte au droit de ne pas voir les secrets d’affaires et les informations confidentielles rendus publics et à l’obligation incombant à la Commission en vertu de l’article 287 du TFUE. En tout état de cause, le Portugal souligne la clarté de la décision d’extension, qui détaille les sources de la contribution propre de SATA, expliquées, outre au considérant 23 mentionné par Ryanair, au considérant 21, puis examinées aux considérants 71 et 74, tandis que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence sont analysées aux considérants 83 à 89 de ladite décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).