Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(120) En ce qui concerne les augmentations de capital antérieures, en réponse à la plainte de Ryanair selon laquelle ces augmentations ne respectaient pas le critère de l’«investisseur en économie de marché», les autorités portugaises font valoir que Ryanair n’explique pas pourquoi ce critère devrait être applicable en l’espèce, ni pourquoi son application amènerait à conclure à l’existence d’une aide d’État. Le Portugal soutient que, conformément à la jurisprudence constante, le critère de l’«investisseur en économie de marché» ne devrait pas être applicable et adéquat pour apprécier l’existence d’une aide d’État à la lumière des activités de SATA. En effet, SATA n’opère pas dans des conditions normales de marché étant donné qu’elle est chargée de la fourniture de SIEG et d’OSP pour mettre à exécution la politique de la région visant à assurer une continuité territoriale appropriée des Açores avec le Portugal continental et avec la diaspora açoréenne en Amérique du Nord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).