Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(121) Le Portugal rejette également l’affirmation de Ryanair concernant la possibilité d’invoquer la pandémie de COVID-19 comme circonstance justifiant une dérogation au principe de non-récurrence. Le Portugal fait valoir que les activités de SATA n’ont jamais complètement cessé pendant les restrictions de déplacement, étant donné que SATA jouait un rôle essentiel. Après la reprise de ces activités, SATA a continué d’être touchée par la pandémie de COVID-19 d’une manière différente d’une compagnie aérienne normale, étant donné qu’elle dessert des liaisons OSP pour assurer une connectivité territoriale et qu’elle ne peut cesser ou réduire ces liaisons sans mettre en péril ces OSP, qu’elles soient rentables ou non.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).