Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(122) Le Portugal souligne que l’entrée d’un nouveau concurrent ne garantirait pas la fréquence ou la continuité des liaisons et ne serait pas conforme aux exigences pertinentes des OSP et aux besoins de connectivité de la région des Açores. Spécifiquement, le calcul de la part de marché de chaque compagnie pour chaque liaison internationale directe à destination ou au départ des Açores en 2019 montre que Ryanair détient une part totale de 9,8 %, contre 75 % pour Azores Airlines: compte tenu de la différence pertinente sur le plan de leur présence respective, même Ryanair est peu susceptible de la remplacer à court et moyen terme sur les liaisons des Açores. À cet égard, la sortie de SATA du marché serait très préjudiciable à cette région ultrapériphérique. En ce qui concerne les liaisons au sein de l’archipel, le fait que SATA Air Açores ait toujours été la seule compagnie aérienne à participer aux appels d’offres publics lancés depuis 2002, y compris le plus récent lancé le 4 juin 2021 pour l’attribution de liaisons OSP interîles, démontre, de l’avis du Portugal, le manque d’intérêt des autres compagnies aériennes à opérer sur ce marché. De même, SATA est le seul transporteur aérien à avoir présenté des plans d’exploitation à l’ANAC pour exploiter des liaisons soumises à des OSP reliant les Açores au Portugal continental et à Madère, même si, en ce qui concerne ces liaisons soumises à des OSP, le Portugal précise qu’elles ne font pas l’objet d’un appel d’offres public, mais d’une procédure moins stricte. Le Portugal souligne que ce manque d’intérêt pour les liaisons soumises à des OSP a persisté malgré la surcapacité créée, selon Ryanair, par la pandémie. En outre, le Portugal fait observer que les compagnies aériennes qui avaient fait leur apparition sur les liaisons libéralisées sur lesquelles SATA était active ont cessé d’exploiter ces lignes très peu de temps après, particulièrement en raison des conditions d’exploitation spécifiques et atypiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).