(125) De même, le Portugal rejette l’interprétation de Ryanair selon laquelle la pandémie de COVID-19 ne saurait être qualifiée de circonstance exceptionnelle et imprévue en vertu de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 adopté par la Commission.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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