(126) Enfin, le Portugal fait valoir que l’attribution de liaisons soumises à des OSP à SATA a été effectuée conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 1008/2008 et confirme la décision de la Commission en ce qui concerne la description des liaisons assurées par Ryanair entre les Açores et le reste de l’Union, ainsi que des liaisons directes au départ et à destination des Açores exploitées par TAP.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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