Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(13) Le Portugal a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer aux droits découlant de l’article 342 du TFUE en liaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 1/1958 et de permettre l’adoption et la notification de cette décision en anglais conformément à l’article 297 du TFUE.

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