Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(134) La Commission examinera tout d’abord si l’aide à la restructuration, à savoir le prêt direct du gouvernement régional de 144,5 millions d’EUR et la reprise de dette de 173,75 millions d’EUR, pour un montant total de 318,25 millions d’EUR devant être convertis en fonds propres, ainsi que la garantie d’État de 135 millions d’EUR à accorder jusqu’en 2028 sur les prêts octroyés par des banques ou d’autres établissements financiers, s'apparentent à une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).