(134) La Commission examinera tout d’abord si l’aide à la restructuration, à savoir le prêt direct du gouvernement régional de 144,5 millions d’EUR et la reprise de dette de 173,75 millions d’EUR, pour un montant total de 318,25 millions d’EUR devant être convertis en fonds propres, ainsi que la garantie d’État de 135 millions d’EUR à accorder jusqu’en 2028 sur les prêts octroyés par des banques ou d’autres établissements financiers, s'apparentent à une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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