(135) La même appréciation sera également effectuée en ce qui concerne les augmentations de capital antérieures, étant donné que la procédure formelle d’examen ouverte dans la décision d’ouverture concerne également ces mesures. Cette appréciation est effectuée aux considérants 242 à 248.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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