Article considérant 136

(136) En revanche, cette appréciation ne sera pas effectuée en ce qui concerne l’aide au sauvetage en faveur de SATA notifiée le 13 août 2020 (considérant 1), étant donné que la notification en question a par la suite été retirée le 6 avril 2022 et que l’aide au sauvetage n’a pas été mise à exécution (considérant 12). Bien que l’aide au sauvetage en tant que telle n’ait pas été octroyée à SATA, la Commission note qu’en réaction à la notification de l’aide au sauvetage par le Portugal, la décision d’ouverture a autorisé un soutien de trésorerie en faveur de SATA au titre du point 103 des lignes directrices S&R afin d’assurer la continuité du SIEG pour les services de transport aérien et les services de gestion aéroportuaire fournis par SATA au cours de la procédure formelle d’examen relative à l’aide au sauvetage. Ce soutien a ensuite été porté à 255,5 millions d’EUR et prolongé, comme approuvé dans la décision d’extension (considérant 7) et dans la décision de la Commission du 5 novembre 2021 (considérant 11). Alors que le soutien a été initialement octroyé sous la forme de garanties de prêts, la Commission a approuvé, dans cette dernière décision, le remplacement, par le Portugal, des garanties publiques par des prêts directs de l’actionnaire à SATA, notamment pour un montant de 82,5 millions d’EUR que la RAA ne pouvait pas reporter sur le budget 2022. Néanmoins, la compatibilité de ce soutien a déjà été évaluée dans les décisions visées aux considérants 2, 7 et 11 conformément au point 103 des lignes directrices S&R et est indépendante de la compatibilité de l’aide au sauvetage en tant que telle. Par conséquent, l’aide au sauvetage en tant que telle n’a pas été mise à exécution et, à la suite du retrait de la notification concernant cette aide, la Commission n’est plus appelée à examiner sa compatibilité.