(14) SATA est une compagnie aérienne active, une Sociedade Anónima (société anonyme), qui détient des participations dans d’autres sociétés établies dans la RAA. SATA a été constituée en 1941 et est détenue à 100 % par le gouvernement régional. SATA est l’actionnaire unique de SATA Internacional – Azores Airlines, S.A. (ci-après «Azores Airlines»), de Gestão de Aeródromos, S.A. (ci-après «SATA Gestão de Aeródromos» ou «SGA») et de l’organisateur de voyages Azores Vacations America, Inc. (ci-après «Azores Vacations America»), qui est inactif et fait actuellement l’objet d’une procédure de liquidation. En outre, SATA était l’actionnaire unique d’un autre organisateur de voyages, Azores Vacations Canada, Inc. (ci-après «Azores Vacations Canada»), qui a déjà été liquidé (considérant 62).
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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