Article considérant 140

(140) L’aide à la restructuration est financée au moyen de ressources publiques provenant du budget de la région des Açores. En particulier, la région des Açores, en tant qu’actionnaire unique de SATA, fournira des ressources à partir de son budget: i) les injections de capital nécessaires de 144,5 millions d’EUR pour augmenter les fonds propres épuisés de SATA; ii) les fonds destinés à financer la reprise de la dette à hauteur de 173,75 millions d’EUR, qui doivent également être convertis en capital; et iii) la garantie jusqu’en 2028 d’un montant de 135 millions d’EUR sur les prêts accordés par des banques ou d’autres entités financières. En ce qui concerne les augmentations de capital antérieures, comme la Commission l’a constaté au considérant 39 de la décision d’ouverture, la région des Açores a souscrit à ces augmentations (désormais remboursées avec intérêts) en utilisant des ressources provenant de son budget, sur la base de décisions prises par le conseil du gouvernement de la région (considérants 102 et 103).