(141) En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les ressources des collectivités locales, telles qu’une région, constituent des ressources d’État et les décisions adoptées par ces autorités sont considérées comme imputables à l’État. Dès lors, les mesures susmentionnées sont imputables à l’État et sont financées au moyen de ressources d’État.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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